Conditions Générales de Vente - Giraaf Seed
Dernière mise à jour le : 09/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SUARL Giraaf Park (ci-après "l'Éditeur" ou "Giraaf Park"), éditrice de la solution SaaS "Giraaf Seed" (ci-après "l'Application" ou "le Service"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement pour utiliser l'Application. Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
2. Services Proposés et Plans d'Abonnement
Giraaf Seed est une solution SaaS de gestion pour cabinets juridiques (ou activités similaires). Les fonctionnalités, limites (nombre d'utilisateurs, stockage, etc.) et caractéristiques du Service varient en fonction du plan d'abonnement choisi par le Client (par exemple : Plan Solo, Plan Duo, Plan Cabinet). Le détail de chaque plan est présenté sur le site promotionnel de Giraaf Park ou dans les propositions commerciales spécifiques.
3. Prix
Les prix des abonnements à Giraaf Seed sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND), hors taxes (HT), sauf indication contraire. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en Tunisie sera appliquée en sus au moment de la facturation. Les prix sont basés sur une facturation mensuelle par utilisateur ou par cabinet, selon le plan choisi. Giraaf Park peut revoir ses prix. En cas de modification tarifaire, vous serez informé au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif appliqué au Client pour un abonnement mensuel en cours ne sera pas modifié avant l'échéance de la période de facturation mensuelle déjà réglée. Lors du renouvellement mensuel suivant la période de préavis, le nouveau tarif sera applicable.
4. Commande et Souscription
La souscription à un plan d'abonnement Giraaf Seed se fait via le processus d'inscription et de choix de plan proposé dans l'Application ou sur le site promotionnel. La souscription implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU par le Client. La confirmation de la souscription par le Client vaut signature électronique et acceptation. Un courrier électronique de confirmation récapitulant le plan souscrit, le prix, et la durée sera envoyé au Client.
5. Paiement
Le paiement de l'abonnement s'effectue selon la périodicité mensuelle : En ligne via les plateformes de paiement sécurisées proposées (par exemple : prélèvement automatique, carte bancaire). Par virement bancaire, sous conditions spécifiques et accord préalable de Giraaf Park. L'accès complet aux fonctionnalités du plan souscrit est conditionné à la réception effective du paiement. En cas de non-paiement à l'échéance, Giraaf Park se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, après notification au Client restée sans effet pendant un délai de [par exemple : 7 jours].
6. Durée, Renouvellement et Résiliation de l'Abonnement
Durée : L'abonnement au Service est souscrit sur une base mensuelle.
Renouvellement : Sauf indication contraire ou résiliation par l'une des parties avant la date d'échéance mensuelle, l'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois pour une période d'un mois supplémentaire. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de gestion de compte ou par notification écrite, l'abonnement prenant alors fin au terme du mois en cours réglé.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la partie du mois non utilisée.
Résiliation par Giraaf Park : Giraaf Park peut résilier l'abonnement en cas de non-respect par le Client des CGU ou des présentes CGV, ou en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse. Giraaf Park peut également cesser de fournir le Service pour des raisons d'évolution de son offre, moyennant un préavis raisonnable [par exemple : 60 jours]. En cas de cessation du Service non imputable au Client, Giraaf Park pourra proposer un remboursement au prorata de la période d'abonnement non utilisée.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation tunisienne en vigueur, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) dispose d'un délai de rétractation de [par exemple : 10 jours ouvrables] à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, si le Client a expressément demandé à commencer à utiliser le Service avant la fin de ce délai, et que le Service a été pleinement exécuté ou son exécution a commencé, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Giraaf Park par une déclaration dénuée d’ambiguïté. [Préciser les modalités d'exercice].
8. Responsabilité et Garanties
Giraaf Park s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service. Le Service est fourni "en l'état". Giraaf Park ne garantit pas une absence totale d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de Giraaf Park est limitée conformément aux dispositions des CGU. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de Giraaf Seed est régi par la Politique de Confidentialité de Giraaf Seed et les lois applicables.
10. Support et Maintenance
Les conditions de support (par exemple, support par email, support prioritaire) dépendent du plan d'abonnement souscrit par le Client. Giraaf Park effectuera des opérations de maintenance sur l'Application, qui pourront occasionner des interruptions temporaires du Service, si possible en dehors des heures ouvrées et après notification dans la mesure du possible.
11. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.